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Qualité pour agir des copropriétaires par étages

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité pour agir des copropriétaires par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Qualité pour agir
Gesetzesartikel: 
art. 679 CC
art. 684 CC
art. 712a CC
iusNet DC 21.12.2020

Qualité pour agir des copropriétaires par étages

Le litige oppose deux groupes de copropriétaires au sujet de l’utilisation par les seconds de leurs biens à des fins professionnelles. Après que leur demande a été rejetée, le premier groupe recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence selon laquelle des violations du règlement de la communauté des copropriétaires ne peuvent faire l’objet d’une action que par l’assemblée des copropriétaires, et non par les propriétaires de part eux-mêmes. Ceux-ci pourraient agir pour des immissions les affectant directement mais qui ne sont toutefois pas démontrées.

Les recourants ne démontrent pas non plus que les servitudes en faveur de leurs parts de copropriété, qui prohibe certaines activités, serait violées ou risqueraient de l’être. Ils n’ont ainsi pas intérêt à obtenir une décision sur ce point.

Le recours est donc rejeté.

 

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