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Charge des travaux de réparation

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Charge des travaux de réparation

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
PPE, Réparation, Dépense nécessaire, Dépense somptuaire.
Gesetzesartikel: 
art. 647 CC
art. 647c CC
art. 712g CC
art. 712h CC
iusNet DC 24.05.2020

Charge des travaux de réparation

A. et B. sont copropriétaires d’une part de la PPE U. Ils sont en litige avec celle-ci au sujet de travaux relatifs à l’immeuble, pour des questions d’humidité. Après que leurs demandes ont été rejetées, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. critiquent les conclusions de l’expertise, mais ne démontrent pas en quoi celle-ci serait arbitraire. La non-prise en compte d’un rapport fait par l’office des poursuites, selon les modalités du droit cantonal, n’y change rien, faute d’arbitraire dans le résultat de la décision.

Les travaux de réparation qui ne bénéficient qu’à un ou plusieurs copropriétaires, mais non à l’ensemble, doivent être considérés comme somptuaires et ne pas être mis à la charge de l’ensemble. Toutefois, une réparation d’une partie commune, comme ici le mur extérieur, qui profite certes principalement à certains copropriétaires, permet également conserver la valeur de l’immeuble dans son ensemble, et doit donc être mis à la charge de la copropriété.

Le recours est donc admis.

 

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