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Délai pour ouvrir action en paternité

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délai pour ouvrir action en paternité

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Action en paternité
Gesetzesartikel: 
art. 263 CC
iusNet DC 22.11.2021

Délai pour ouvrir action en paternité

La requérante, née en 1954, n’a connu son père G. Q. qu’en 1990, et a entretenu de bonnes relations avec lui. Ce dernier avait versé une contribution d'entretien en sa faveur, mais n’avait jamais été inscrit comme son père dans les registres d’état civil. Ce n’est qu’au décès de G. Q. que la requérante s’est rendue compte qu’elle n’avait pas de lien de filiation juridique.

La demande de la requérante a été rejetée, faute pour elle d’avoir agi dans les délais prévus (jsuqu’à un an après sa majorité), ou d’être au bénéfice d’un juste motif de retard au moment de sa demande – elle aurait au contraire dû agir dès que le nom G. Q. lui avait été communiqué. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision (arrêt 5A_423/2016, IusMail Droit Civil 03/2017). La requérante saisit la Cour européenne des droits de l’homme.

 

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