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Violation des droits de la personnalité sur internet

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation des droits de la personnalité sur internet

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Personnalité, Atteinte à la personnalité, Internet, Presse
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 25.05.2021

Violation des droits de la personnalité sur internet

La société Ringier SA, qui édite le journal Blick a publié un article concernant A., au sujet d’un secte dont il ferait partie et qui « torturerait des enfants ». Sa photo était mise en ligne. A. a demandé la suppression de l’article et le constat d’une atteinte illicite à sa personnalité. En deuxième instance, A. a partiellement obtenu gain de cause. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral.

Dans la procédure initiée par Ringier, le litige porte sur le constat du caractère illicite du trouble à la personnalité. S’il est vrai qu’un article en ligne peut rester accessible indéfiniment, le demandeur ne peut se contenter d’alléguer que la publication a eu lieu, mais doit prouver l’atteinte dans le cas concret. Ainsi il ne suffit pas que la première version de l’article, qui mentionnait explicitement le nom de A., soit théoriquement accessible via des techniques de recherche dans les archives en ligne.

Concernant l’atteinte à la personnalité pour la version de l’article qui est encore en ligne, le Tribunal fédéral relève tout d’abord que celle-ci ne se prescrit pas. L’élément déterminant pour l’atteinte est la perception du lecteur moyen, qui est...

 

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