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Compétence de l’autorité de protection

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence de l’autorité de protection

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Autorité de protection, Compétence, Placement, Mesures protectrices de l'union conjugale
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 275 CC
art. 301a CC
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 315 CC
art. 315a CC
art. 450f CC
iusNet DC 28.11.2024

Compétence de l’autorité de protection

A. et B. sont les parents de C. Celle-ci a été placée auprès de sa grand-mère par décision de l’autorité de protection de l’enfant. En parallèle, les parties s’opposent dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a demandé sans succès que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant lui soit restitué, et recourt au Tribunal fédéral.

La procédure devant l’autorité de protection est antérieure à la litispendance des mesures protectrices de l'union conjugale. L’autorité de protection restait donc compétente pour trancher la question du placement ou de la garde.

Sur le fond, les critiques de A. relatives au placement sont insuffisamment motivées, et donc irrecevables. La cour cantonale était également fondée à considérer que les chances de succès étaient faibles et refuser l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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