iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Contribution Dentretien Due À Lex Époux Et À Lenfant Majeur

Contribution d'entretien due à l’ex-époux et à l’enfant majeur

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d'entretien due à l’ex-époux et à l’enfant majeur

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Enfant majeur
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 276a CC
art. 277 CC
iusNet DC 26.04.2020

Contribution d'entretien due à l’ex-époux et à l’enfant majeur

A. et B. sont les parents de deux enfants, maintenant majeurs. Ils ont divorcé en 2015, et sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs relatifs au partage de la prévoyance professionnelle sont rejetés, les pièces requises par A. n’étant pas pertinentes et l’autorité précédente n’ayant pas versé dans l’arbitraire.

L’instance précédente avait retenu que A. avait un déficit d’entretien, mais que B. devait d’abord assurer l’entretien de ses enfants, dont l’une était encore mineure au moment de la décision, et l’autre majeure, mais encore en formation.

A. fait grief à l’autorité précédente de faire primer l’obligation de l’enfant majeur sur celle de l’ex-époux. La solution inverse avait été retenue dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais le législateur a entretemps adopté l’art. 276a CC, qui établit la primauté de l’entretien de l’enfant mineur, et permet d’y déroger en fonction des circonstances en faveur de l’enfant majeur.

Après interprétation, le Tribunal fédéral relève que le...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.