iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Refus Dun droit de Passage Nécessaire

Refus d’un droit de passage nécessaire

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’un droit de passage nécessaire

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Droit de passage nécessaire
Gesetzesartikel: 
art. 694 CC
iusNet DC 27.03.2020

Refus d’un droit de passage nécessaire

Les sœurs A. sont copropriétaires d’un chalet. Elles sont en litige avec les propriétaires des parcelles voisines au sujet d’un droit de passage à la suite d’un conflit de voisinage. Après que leur demande a été rejetée, elles recourent au Tribunal fédéral.

Faute d’éléments concrets sur la valeur litigieuse, qui semble inférieure au seuil requis pour le recours en matière civile, le recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire.

L’instance précédente a considéré que l’accès par la voie publique était suffisant, même s’il était moins pratique – surtout en hiver ou pour les personnes à mobilité réduite – il n’y avait donc pas à accorder un droit de passage nécessaire. Elle considérait également que les sœurs A. n’avaient pas introduit leur action contre certains copropriétaires, et que leur action devait déjà être rejetée pour ce motif. Les sœurs A. n’ayant pas démontré que cette seconde motivation était arbitraire, ce qui suffit pour le rejet du recours, la question de l’accès peut rester ouverte.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.