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Interprétation d’une servitude

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Interprétation
Gesetzesartikel: 
art. 732 CC
art. 734 CC
art. 736 CC
art. 737 CC
art. 738 CC
art. 739 CC
art. 973 CC
iusNet DC 26.04.2020

Interprétation d’une servitude

A. et B. sont propriétaires de fonds voisins, et le terrain de B. était grevé d’une servitude (droit de passage) en faveur de ceux de A. À la suite de la création d’une route desservant l’un des terrains, B. a demandé et obtenu la radiation des servitudes, faute pour celles-ci de présenter un intérêt. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’interprétation d’une servitude se fait d’abord par le Registre foncier, puis – à défaut – par l’acte qui y a donné naissance, puis enfin selon son exercice de bonne foi durant une longue période.

La servitude remontait au milieu du XIXe siècle et semblait avoir été établi à des fins agricoles. Les parties ne contestent pas qu’il s’agisse d’un droit de passage en faveur des fonds dominants, mais sont en désaccord sur son étendue, notamment – pour le premier – l’usage de véhicules à moteur, l’usage de deux itinéraires alternatifs, l’existence d’obstacles et – pour le second – l’existence d’une autre route.

Après une analyse détaillée de la situation, le Tribunal fédéral conclut que l’interprétation de la servitude par l’instance précédente était – pour le premier fonds – trop restrictive et que...

 

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