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Atteinte à la personnalité par voie de presse

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Atteinte à la personnalité par voie de presse

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Atteinte à la personnalité par voie de presse
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 13.12.2021

Atteinte à la personnalité par voie de presse

A., journaliste, le journal édité par E., et les trois corédacteurs-en-chef C., D. et E. sont en litige avec F., sa société G. et sa fondation H. au sujet d’un article publié par les premiers et relatant la manière dont F. a fait fortune, dans le contexte de la rénovation d’un musée financée par les seconds. Après que les journalistes se sont vu imposer de retirer l’article en deuxième instance, A., B., C., D. et E. recourent au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a traité les griefs qui lui ont été soumis et a correctement traité de l’absence de condamnations pénales contre F. l’existence de celles-ci n’étant pas démontrée.

Sur le fond, le Tribunal fédéral indique que la mission d’information de la presse n’est pas un motif absolu de justification d’une atteinte à la personnalité, qui doit être apprécié en fonction de l’intérêt public à la diffusion de l’information. Les soupçons d’infraction pénale doivent être indiqués comme tels et la presse doit y renoncer si la source paraît insuffisante. En l’espèce, si l’article en question relève à juste titre que des personnes de l’entourage de F. ont bien été condamnées, il ne pouvait pas laisser entendre que F....

 

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