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Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Partenariat enregistré, Dissolution, Droit aux relations personnelles
Gesetzesartikel: 
art. 274a CC
LPart
iusNet DC 25.04.2021
Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)

A. et B. sont liées par un partenariat enregistré. B. a donné naissance à trois enfants à la suite de des procréations médicalement assistées à l’étranger. A. n’a plus vu les enfants depuis la séparation en 2018 et le partenariat a été dissous en 2019. A. s’était vue accorder un droit aux relations personnelles avec les enfants en première instance, qui a été supprimé en appel. Elle recourt au Tribunal fédéral.

L’art. 274a CC permet d’octroyer à un tiers autre que les parents un droit aux relations personnelles si elles sont dans l’intérêt de l’enfant (et uniquement dans l’intérêt de celui-ci), si des circonstances exceptionnelles le justifient. Cela vise en particulier les liens analogues à ceux de parenté, tissés avec tiers, par exemple des parents nourriciers. Le tiers doit alors représenter une figure parentale d’attachement. Cela peut être le cas pour l’ex-partenaire, notamment si le projet d’enfant était commun. Le Tribunal fédéral intervient avec retenue compte tenu du large pouvoir d’appréciation du juge.

 

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