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Droit aux relations personnelles (expulsion de Suisse)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles (expulsion de Suisse)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Droit de visite, Droit aux relations personnelles, Expulsion, Droit des étrangers
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
iusNet DC 26.09.2022

Droit aux relations personnelles (expulsion de Suisse)

A. et B. sont les non-mariés parents d’un enfant. B. séjourne illégalement en Suisse, et s’est vu notifier une décision d’expulsion, maintenant en force. A. a demandé que le droit de visite de B. soit suspendu de ce fait. Cela ayant été refusé, elle recourt au Tribunal fédéral.

Le statut de B. au regard du droit des étrangers n’est pas pertinent, dès lors qu’il aurait également le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant s’il vivait à l’étranger. Il n’y a de plus pas de motifs de suspendre la garde ni de risque d’enlèvement.

Faute de chances de succès, A. ne pouvait pas obtenir l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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