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Appel en cause

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Appel en cause

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’adulte, Appel en cause
iusNet DC 21.09.2020

Appel en cause

A. est en litige avec son curateur I. au sujet de la vente par ce dernier de terrains à l’étranger sans le consentement de l’autorité de protection. I. a appelé en cause C. qu’il avait chargé de la vente. L’action de A. a été admise, mais celle de I. a été déclarée irrecevable. I. recourt au Tribunal fédéral.

La responsabilité s’analyse sous l’angle de l’ancien droit de la protection de l’adulte, compte tenu du moment des faits. En substance, et par référence à l’art. 399 al. 2 CO, I. n’avait pas sélectionné un mandataire approprié en la personne de C., ne l’avait pas correctement ni surveillé, ce qui a conduit à ce que les terrains de A. soient vendus à un prix inférieur à celui qu’il aurait pu obtenir – le prix convenu n’ayant de plus pas été récupéré. La responsabilité de A. est donc établie.

A. réclame subsidiairement que son appel en cause contre C. soit admis. Il n’avait toutefois pas chiffré ses conclusions. A. argue toutefois que l’appel en cause avait été déclaré admissible par une ordonnance du tribunal. Celle-ci ne porte toutefois que sur la connexité entre les actions et ne préjuge pas de la recevabilité ou du fond de l’action. L’admission de la...

 

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