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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant majeur, Minimum vital
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 272 CC
art. 277 CC
art. 287 CC
art. 289 CC
iusNet DC 21.06.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’aîné est maintenant majeur. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet des contributions d'entretien. Après que celles-ci ont été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la contribution d'entretien due à B., A. conteste tout d’abord le montant du loyer, arguant que B. ne s’en acquitte pas en entier. Toutefois, cela est du au fait que A. a suspendu le versement de la contribution d'entretien de C. et que B. a des problèmes de liquidités. Elle a d’ailleurs signé des reconnaissances de dette pour le solde. Il n’est donc pas possible de considérer que le loyer dû n’est pas une charge effective. A. ne démontre pas non plus que la capacité effective de réaliser un revenu de B. aurait été calculée de façon arbitraire.

Les griefs relatifs à la contribution d'entretien due à D. se basent sur le calcul du loyer et du revenu de B., qui ont été écartés par le Tribunal fédéral.

Concernant la contribution d'entretien due à C., A. fait valoir que la rupture des relations avec lui justifie une réduction. Une telle réduction est envisageable en cas de faute de l’enfant majeur dans la...

 

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