iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Titularité Dun droit de Préemption

Titularité d’un droit de préemption

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Titularité d’un droit de préemption

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Préemption
Gesetzesartikel: 
art. 681 CC
art. 682 CC
iusNet DC 21.06.2020

Titularité d’un droit de préemption

C. SA avait établi un droit de superficie sur une parcelle, qui comprenait également une PPE. B. est propriétaire d’une unité de ladite PPE. C. SA a ensuite vendu à A. SA son droit de superficie ainsi qu’un certain nombre d’unités de la PPE. B. fait valoir un droit de préemption dans ce cadre, qui a été reconnu en deuxièmes instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit de préemption est caduc si l’acquéreur dispose d’un droit de préemption de même rang ou de rang préférable. Le moment auquel l’acquéreur dispose de ce droit est déterminée par les droits réels et non par le droit des obligations : tant qu’il n’est pas propriétaire, il ne dispose pas d’un tel droit.

Or, dans le cas d’espèce, A. SA avait acquis simultanément le droit de superficie et les unités de PPE. À ce moment, elle n’était pas déjà propriétaire, et ne pouvait donc pas disposer d’un droit de superficie. Le fait qu’elle ait été inscrite au registre foncier avant que B. n’exerce son doit est sans effet, dès lors que celui-ci a agi dans le délai.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.