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Méthode de calcul de l’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Méthode de calcul de l’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 129 CC
art. 134 CC
art. 163 CC
art. 179 CC
art. 276 CC
iusNet DC 22.03.2021
Méthode de calcul de l’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015. Dans le cadre de la procédure de divorce, B. a demandé et obtenu une réduction des contributions d'entretien fixées lors de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste tout d’abord la prise en compte de certains éléments recueillis au titre de la maxime inquisitoire pour le calcul de la contribution d'entretien entre époux. Toutefois, les contributions d'entretien des enfants et des époux étant interdépendantes, une telle prise en compte n’est pas arbitraire.

Il n’était pas non plus arbitraire de retenir un changement de circonstances, dès lors que la situation financière de B. s’était modifiée et que cela apparaissait clairement dans ses déclarations de revenus.

Enfin la méthode en deux étapes est maintenant la règle, et A. ne peut demander l’application de la méthode en une étape, même si le divorce n’est pas encore prononcé.

 

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