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Garde alternée et bonifications

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée et bonifications

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Garde alternée, Bonifications
Gesetzesartikel: 
art. 119 CC
art. 277 CC
art. 298 CC
art. 301a CC
iusNet DC 24.01.2021

Garde alternée et bonifications

A. et B. sont les parents de deux enfants communs. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la garde et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la liquidation du régime matrimonial, A. se plaint que B. a modifié sans droit ses confusion en deuxième instance. Toutefois cette modification n’a pas eu d’effet sur la décision de cette autorité, de sorte qu’il ne peut s’en plaindre devant le Tribunal fédéral.

Les deux parents s’occupent de manière égale des enfants, ce qui a été reconnue par l’instance précédente, et A. dispose déjà d’un très large droit de visite correspondant dans les grandes lignes à une garde alternée. Dans ces circonstances, il avait un intérêt à ce que la solution d’une garde alternée soit adoptée et désignée comme telle, et la cause doit être renvoyée à l’instance précédente pour que le dispositif soit modifié en ce sens. La répartition des soins entre les parents dépend des circonstances du cas d’espèce et de l’intérêt de l’enfant, sans qu’une répartition absolument égale soit requise. Les modalités concrètes n’ont donc pas à être...

 

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