iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Imputation Dun Revenu Hypothétique 5

Imputation d’un revenu hypothétique

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 26.04.2020

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet de des contributions d'entretien dues aux enfants. Après que celles-ci ont été réduites, mais non supprimées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait changé d’emploi et accepté un salaire plus faible, ce qui avait conduit à l’imputation d’un revenu hypothétique, les arguments avancés, notamment une menace de restructuration et le besoin de s’occuper plus de ses enfants, étaient insuffisants pour l’instance précédente.

L’imputation d’un revenu hypothétique à la suite d’un changement d’emploi sert à empêcher les comportements abusifs du débirentier. Il est nécessaire que la personne ait eu l’intention de causer un préjudice au crédirentier.

Dans le cas d’espèce, les circonstances sont insuffisantes pour conclure que A. avait l’intention de causé un préjudice. En effet, les motifs invoqués ne sont pas dépourvus de sens, même si les prévisions de A. ne se sont finalement pas réalisées, et A. a supporté dans un premier temps la baisse de revenus, avant de demander une adaptation de la contribution d'entretien.

Le...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.