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Irrecevabilité d’une action en protection de la personnalité

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’une action en protection de la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Irrecevabilité
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
iusNet DC 24.01.2022

Irrecevabilité d’une action en protection de la personnalité

A. est en litige avec l’État du Valais à la suite de son licenciement et a initié une série de procédures. Dans le cadre de cet arrêt, il demande qu’une violation de sa personnalité soit constatée. Après que sa demande et son appel ont été déclarés irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint en substance que la cause a été tranchée au fond ans que sa requête de mesures provisionnelles n’ait été décidée. Toutefois, cette dernière suppose une urgence, qui n’est pas donné en l’espèce, compte tenu notamment de l’irrecevabilité. Les écritures de A. étant pour le surplus prolixe et confuses, l’irrecevabilité n’est pas constitutive de formalisme excessif.

Le recours est donc rejeté.

 

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