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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Informatisation des registres

20.11.2018
Gesetzgebung
Sachenrecht
Informatisation des registres
Les modifications du code civil relatives à l’informatisation de l’état civil et du registre foncier entreront en vigueur au 1er janvier 2019, à l’exception des articles 949b et 949c sur l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification.
iusNet DC 25.11.2018

Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données

09.10.2018
Gesetzgebung
Personenrecht
Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données
La reprise des acquis de Schengen entraîne certaines modifications quant au régime applicable et au Préposé fédéral à la protection des données. Le délai référendaire court jusqu’au 17 janvier 2019.
iusNet DC 26.10.2018

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions

29.08.2018
Gesetzgebung
Erbrecht
Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens.
iusNet DC 31.08.2018

Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC

14.08.2018
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 avril 2018 sans avoir été utilisé. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
iusNet DC 31.08.2018

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