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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suppression du délai minimum avant la célébration du mariage

03.12.2019
Gesetzgebung
Eherecht
Suppression du délai minimum avant la célébration du mariage
La suppression du délai minimum de dix jours pour célébrer le mariage entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cela entraîne également des adaptations des ordonnances sur l’état civil et sur les émoluments en matière d’état civil.
iusNet DC 16.12.2019

Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte

26.11.2019
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte
Une initiative populaire visait à confier prioritairement le soin des adultes et enfants incapables de discernement ou incapables d’exercer leurs droits civils à leurs proches, sans assistance de l’autorité de protection. Le délai de récolte est arrivé à échéance sans que les signatures ne soient déposées à la chancellerie fédérale.
iusNet DC 16.12.2019

Indemnités pour les placements de force

10.12.2019
Gesetzgebung
Familienrecht
Indemnités pour les placements de force
Une initiative parlementaire vise à éviter que les indemnités versées aux anciens enfants placés de force ne puisse pas diminuer le versement de prestations complémentaires, avec effet rétroactif. Le Conseil national, le Conseil des État et le Conseil fédéral sont en accord avec ce projet, maintenant soumis au référendum.
iusNet DC 16.12.2019

Modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

08.10.2019
Gesetzgebung
Sachenrecht
Modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
La modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP), prévoyant notamment la primauté des restrictions de droit public et un renvoi au registre foncier, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
iusNet DC 28.10.2019

Modification du champ d’application d’un protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil

16.07.2019
Gesetzgebung
Personenrecht
Modification du champ d’application d’un protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil
Plusieurs états ont ratifié le Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, ce qui conduit à un élargissement de son champ d’application.
iusNet DC 23.09.2019

Modification de champ d’application (Protocole CDE et CLaH80)

02.04.2019
Gesetzgebung
Familienrecht
Modification de champ d’application (Protocole CDE et CLaH80)
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la CDE établissant une procédure de présentation de communications et de la CLaH80 ont été modifiés, comme le reflètent les deux publications au Recueil Officiel.
iusNet DC 28.04.2019

LAAE

12.02.2019
Gesetzgebung
Sachenrecht
LAAE
La procédure de consultation sur la Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques (LAAE), la légalisation électronique et l’ordonnance sur le registre foncier est ouverte. Le délai court jusqu’au 8 mai 2019.
iusNet DC 25.02.2019

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