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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de champ d’application (Protocole CDE et CLaH80)

02.04.2019
Gesetzgebung
Familienrecht
Modification de champ d’application (Protocole CDE et CLaH80)
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la CDE établissant une procédure de présentation de communications et de la CLaH80 ont été modifiés, comme le reflètent les deux publications au Recueil Officiel.
iusnet DC 28.04.2019

LAAE

12.02.2019
Gesetzgebung
Sachenrecht
LAAE
La procédure de consultation sur la Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques (LAAE), la légalisation électronique et l’ordonnance sur le registre foncier est ouverte. Le délai court jusqu’au 8 mai 2019.
iusnet DC 25.02.2019

Modification de la loi sur les allocations familiales

22.01.2019
Gesetzgebung
Familienrecht
Modification de la loi sur les allocations familiales
Un projet de réforme de la LAFam est proposé, qui prévoit de verser des allocations pour les enfants de moins de 16 ans qui poursuivent une formation post-obligatoire et aux mères seules au chômage, ainsi que de prévoir des aides financières aux organisations familiales.
iusnet DC 27.01.2019

Informatisation des registres

20.11.2018
Gesetzgebung
Sachenrecht
Informatisation des registres
Les modifications du code civil relatives à l’informatisation de l’état civil et du registre foncier entreront en vigueur au 1er janvier 2019, à l’exception des articles 949b et 949c sur l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification.
iusnet DC 25.11.2018

Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données

09.10.2018
Gesetzgebung
Personenrecht
Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données
La reprise des acquis de Schengen entraîne certaines modifications quant au régime applicable et au Préposé fédéral à la protection des données. Le délai référendaire court jusqu’au 17 janvier 2019.
iusnet DC 26.10.2018

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