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Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC

Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2018 2947
Veröffentlichungsdatum: 
14.08.2018

Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC

Le Code Civil est modifié comme suit :

Art. 314c
1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée.
2 Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal3 ont elles aussi le droit d’aviser l’autorité lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Cette disposition ne s’applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal.

 

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