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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution de prise en charge en cas d’augmentation des revenus du parent gardien

15.07.2024
Kommentierung
Eherecht
Modification de la contribution de prise en charge en cas d’augmentation des revenus du parent gardien

5A_176/2023 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral constate que la jurisprudence développée avant l’introduction de la contribution de prise en charge concernant la modification des contributions d’entretien de l’enfant en cas d’augmentation des revenus du parent gardien ne s’applique pas à la contribution de prise en charge. La question de savoir si l’amélioration de la situation financière du parent gardien entraîne un déséquilibre financier inacceptable entre les parents n’a pas d’importance lors de la modification de la contribution de prise en charge. La seule condition est un changement important et durable des circonstances.
IusNet DC 08.07.2024

Le principe directeur pour l’attribution de la garde est le bien de l’enfant

15.07.2024
Kommentierung
Eherecht
Le principe directeur pour l’attribution de la garde est le bien de l’enfant

5A_928/2022

Le Tribunal fédéral conclut que l’Obergericht est tombé dans l’arbitraire en s’écartant du critère de la stabilité et des recommandations de l’expertise lors de l’attribution de la garde et en se référant à l’expertise uniquement en ce qui concerne la faible tolérance à l’attachement de la mère et en confiant la garde de l’enfant au père.
IusNet DC 08.07.2024

Instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC respectivement 307 al. 3 CC

15.07.2024
Kommentierung
Eherecht
Instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC respectivement 307 al. 3 CC

5A_375/2023 (arrêt destiné à la publication)

Dans son arrêt du 21 novembre 2023 (TF 5A_375/2023) destiné à la publication, le Tribunal fédéral constate qu’une instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC est liée à une réglementation des relations personnelles par l’autorité. En l’absence de telles mesures, ce n’est pas l’autorité de protection de l’enfant mais la personne qui détient l’autorité parentale et la garde qui décide de l’exercice et de l’étendue des relations personnelles avec l’autre parent (art. 275 al. 3 CC).
IusNet DC 08.07.2024

Révision du droit suisse en matière de successions internationales

08.07.2024
Kommentierung
Erbrecht
Révision du droit suisse en matière de successions internationales
Le 22 décembre 2023, le Parlement suisse a adopté le projet très débattu de révision du droit suisse en matière de successions internationales (art. 86-96 LDIP). Outre diverses clarifications, la révision apporte également quelques modifications importantes pour la pratique. En particulier, l’élargissement des possibilités en matière de compétence et de droit applicable conduisent à une plus grande marge de manœuvre dans la planification successorale. Mais la révision soulève aussi de nombreuses questions nouvelles, par exemple en relation avec la réserve du droit suisse au sujet des réserves héréditaires, questions qui devront être répondues par la doctrine et la pratique. La planification successorale internationale restera donc, à l’avenir, toujours aussi complexe.
IusNet DC 08.07.2024

Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire sur le bien-fonds de B. SA. L’inscription a été radiée à la suite de la procédure. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Voie de recours contre la révocation du représentant de la communauté héréditaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Voie de recours contre la révocation du représentant de la communauté héréditaire
Feu F. a laissé quatre enfants, et la communauté héréditaire était représentée par E. A. a demandé sans succès la révocation de ce dernier. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Instauration progressive d’un droit de visite sur les nuits

Rechtsprechung
Familienrecht
Instauration progressive d’un droit de visite sur les nuits
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance et sont en litige sur la garde. A. avait demandé sans succès l’instauration d’une garde alternée, qui a été refusée au profit d’un large droit de visite, n’incluant que très peu de nuits. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

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