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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Logement conjugal et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Logement conjugal et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont trois sont encore mineurs. Ils sont en particulier en litige au sujet de la contribution d’entretien, du logement conjugal et des charges y afférentes. Après que le logement a été attribué à B., et l’entretien fixé, A. recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 30.01.2025

Violation du droit d’être entendu (conclusions chiffrées)

Rechtsprechung
Eherecht
Violation du droit d’être entendu (conclusions chiffrées)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ses sont séparés en 2016 et sont en litige dans le cadre de leur divorce. Après que les questions de liquidation du régime matrimonial et d’entretien ont été réglées en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 30.01.2025

Sort de la maison familiale dans le partage

Rechtsprechung
Erbrecht
Sort de la maison familiale dans le partage
A., B. et C. sont les enfants de feue D. et feu E., et s’opposent dans la succession de feue D. Cette dernière était propriétaire d’un immeuble de trois appartements. Les deux premiers ont été remis à B. et C. du vivant de la défunte, tandis que A. a pu occuper celui du rez-de-chaussée à son décès, ce qu’il n’a pas souhaité compte tenu des conflits récurrents avec B. et C. Ces derniers n’ont pas consenti à une mise en location.
Iusnet DC 30.01.2025

Récusation et curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Récusation et curatelle
A. a demandé et obtenu sur recours que la curatelle de portée générale de sa mère C. soit levée, une curatelle de représentation et de gestion étant instaurée en lieu et place, avec A. comme curatrice. Par la suite, le juge B. a invité A. à domicilier les rentes perçues par C. auprès de l’EMS où elle séjourne, la curatelle pouvant ensuite être levée. A. a contesté cette position et a demandé sans succès la récusation du juge. A. recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 30.01.2025

Transaction sur les contributions d’entretien devant le Tribunal fédéral

Rechtsprechung
Familienrecht
Transaction sur les contributions d’entretien devant le Tribunal fédéral
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral. Les parties ont ensuite transigé en cours de procédure devant le Tribunal fédéral.
Iusnet DC 30.01.2025

Prise en compte de l’impôt sur la fortune dans le calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Prise en compte de l’impôt sur la fortune dans le calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 30.01.2025

Motifs légitimes de changement de nom

Rechtsprechung
Personenrecht
Motifs légitimes de changement de nom
A. est la fille majeure de B. et C. Ses parents de sont séparés lorsqu’elle avait deux ans, et son père a déménagé à l’étranger. Elle a ainsi été élevée par sa mère. A. porte le nom de sa mère, et a demandé à changer de nom pour prendre celui de son père « C. », ce qui lui a été refusé. Elle recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 30.01.2025

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