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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

CPC révisé : nouveautés en procédure civile en 2025

Le 1er janvier 2025 marquera une étape importante pour le droit civil en Suisse : l’entrée en vigueur de la première révision majeure du Code de procédure civile (CPC) depuis son instauration en 2011. Pour vous préparer à cette évolution et en comprendre tous les enjeux, Schulthess Forum vous invite à son webinaire CPC révisé : nouveautés en procédure civile en 2025.
29.01.2025

Répartition de l’excédent

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de l’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que les contributions d’entretien ont été fixées en deuxième instance et que A. en a demandé la clarification, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024

Compétence de l’autorité de protection

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de C. Celle-ci a été placée auprès de sa grand-mère par décision de l’autorité de protection de l’enfant. En parallèle, les parties s’opposent dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a demandé sans succès que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant lui soit restitué, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024

Prise en compte des bonus dans le calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre de leur divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024

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