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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Constructions empiétant sur une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont en litige avec C. et D. au sujet d’un droit de passage qui grève les parcelles de ces derniers au profit des premiers. C. et D. (et leur prédécesseur) ont érigé des constructions qui empiètent sur le droit de passage. A .et B. ont obtenu la démolition de certaines constructions, mais pas toutes. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Principe de la transparence (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et s’opposent sur la question de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Modification du régime de garde

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et D. sont les parents non-mariés et séparés de C. La garde a été attribuée à D., un droit de visite étant réservé à A. Ce dernier a ensuite été modifié et les contributions d’entretien adaptées. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une extension et une adaptation des contributions d’entretien.
iusNet DC 30.11.2023

Convention et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. se sont mariés en 2001 et se sont séparés en 2017. A. s’est initialement engagé à verser une contribution d’entretien mensuelle. B. a ensuite demandé une forte augmentation de celle-ci, qui a été partiellement admise par le juge de première instance, puis réduite en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Preuve de la diminution du revenu

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Une garde alternée a d’abord été mise en place, en mesures protectrices de l'union conjugale A. contribuant à l’entretien des enfants. Les contributions d’entretien ont été modifiée à la suite de l’introduction de la demande de divorce.
iusNet DC 30.11.2023

Autorité parentale exclusive et suspension du droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de quatre enfants. B. est également la mère d’un enfant né d’une précédente union. Les parties se sont séparées en 2021 et son en litige sur l’autorité parentale et la garde. Après que celles-ci ont été exclusivement confiées à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Annotation d'une restriction du droit d'aliéner

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. est héritier institué de feu D. Il est en litige avec B. et C., autres héritiers, en particulier au sujet d’un immeuble en propriété par étages. A. a tenté en vain d’obtenir une annotation de restriction du droit d’aliéner. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

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