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Motifs légitimes de changement de nom

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Motifs légitimes de changement de nom

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Nom, Changement de nom
Gesetzesartikel: 
art. 30 CC
IusNet DC-PC 30.01.2025

Motifs légitimes de changement de nom

A. est la fille majeure de B. et C. Ses parents de sont séparés lorsqu’elle avait deux ans, et son père a déménagé à l’étranger. Elle a ainsi été élevée par sa mère. A. porte le nom de sa mère, et a demandé à changer de nom pour prendre celui de son père « C. », ce qui lui a été refusé. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que le nom de famille est en principe immuable, sauf motifs légitimes. Si cette notion est plus large que celle de justes motifs et peut tenir compte d’aspects subjectifs, le seuil reste élevé.

Le fait que A. s’identifie sur les réseaux sociaux comme « A. C. », qu’elle souhaite émigrer dans le pays d’origine de son père et que le nom C. soit selon elle mieux reconnu car associé à un personnage historique prestigieux ne constituent toutefois pas des motifs suffisants pour permettre un tel changement.

Le recours est donc rejeté.

 

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