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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Portée de la maxime inquisitoire

Rechtsprechung
Familienrecht
Portée de la maxime inquisitoire
B. et C. sont les parents de A. Les parents s’étaient initialement entendus sur la garde, avant que cela ne suscite un conflit entre eux, qui s’est ensuite étendu à la question de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, B. et A. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024

Répartition des frais en première et deuxième instance

Rechtsprechung
Eherecht
Répartition des frais en première et deuxième instance
A. et B. sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils s’opposent sur la contribution d’entretien due au titre des mesures provisionnelles. Sur appel, a. a partiellement obtenu gain de cause, et la cour cantonale a recalculé les frais et dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 31.10.2024

Récusation et délais pour statuer

Rechtsprechung
Familienrecht
Récusation et délais pour statuer
A. et C. sont les parents non-mariés de D. Ils se sont séparés peu après la naissance et sont depuis en conflit. Le litige actuel porte sur l’entretien, la provisio ad litem et la garde. A. s’est souvent déterminée de façon spontanée, a demandé la récusation de la juge ou encore la révision de certaines décisions. A. a finalement déposé un recours pour déni de justice et retard injustifié, qui a été rejeté.
iusNet DC 31.10.2024

Décision incidente (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Décision incidente (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. SA et B. Sàrl sont en litige au sujet de l’inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de la première. L’inscription requise par B. a été rejetée en première instance. La décision a été annulée en appel et la cause renvoyée à la première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024

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