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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Reprise des relations personnelles suite au décès du parent

Rechtsprechung
Familienrecht
Reprise des relations personnelles suite au décès du parent
A. et feue D. sont les parents de B. et C. La garde était attribuée à feue D. jusqu’à son décès à l’étranger. Les enfants ont ensuite vécu dans un foyer et auprès de leur famille étendue. L’autorité de protection a supprimé le droit de A. de déterminer la résidence des enfants, et les a placés auprès d’un autre membre de leur famille. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Modification de la contribution de prise en charge

Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution de prise en charge
B. et C. sont les parents de D. Ils ont divorcé en 2017 et ont entre autres conclu une convention de divorce pour les contributions d’entretien. B. a ensuite demandé sans succès la diminution de la contribution d’entretien, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’un est maintenant majeur. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, après que les autres aspects ont été réglés (5A_932/2021). Après que la contribution d’entretien a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Refus de modifier une convention relative à l’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Refus de modifier une convention relative à l’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011 et ont conclu un accord sur l’entretien. A. a ensuite demandé une modification du jugement, sans succès (arrêt 5A_7/2016). Il a déposé une deuxième demande de modification, qui a été rejetée. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause (arrêt 5A_190/2020 ; iusNet DC 21.06.2021).
iusNet DC 28.03.2024

Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles en vue

04.03.2024
Gesetzgebung
Erbrecht
Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles en vue
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
iusNet DC 04.03.2024

Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

Rechtsprechung
Familienrecht
Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont établis en Suisse en provenance d’Espagne, puis B. a pris la décision de se séparer de A. Ce dernier a voulu rentrer en Espagne avec les enfants, mais après intervention de l’autorité est parti seul.
iusNet DC 29.02.2024

Conflit de loyauté dans le droit aux relations personnelles

Rechtsprechung
Eherecht
Conflit de loyauté dans le droit aux relations personnelles
A. et C. sont les parents de D. Ils ont divorcé en 2015 et sont en litige au sujet du droit aux relations personnelles. L’étendue de celle-ci a régulièrement été contestées, et A. recourt au Tribunal fédéral contre une réduction.
iusNet DC 29.02.2024

Réinstauration d’une curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Réinstauration d’une curatelle
A. avait fait l’objet d’une curatelle sous l’ancien droit de protection de l’adulte, levée en 2013 car sa compagne pouvait lui apporter le soutien dont il avait besoin. À la suite d’un signalement en 2022 et d’un diagnostic de schizophrénie, une curatelle a été à nouveau instituée.
iusNet DC 29.02.2024

Paiement d’une avance de frais en appel

Rechtsprechung
Erbrecht
Paiement d’une avance de frais en appel
A. et B. sont en litige au sujet d’une succession. A. a intenté une action en réduction qui a été rejetée, et s’est vu demander une avance de frais pour la procédure d’appel. Il a demandé sans succès l’assistance judiciaire et ne s’est pas acquitté de l’avance, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Interprétation d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude
Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

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