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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013, la garde ayant été réglée par plusieurs décisions subséquentes. En 2022, à la suite d’un nouveau conflit, l’autorité parentale exclusive et le régime de garde ont été maintenus et la contribution d’entretien réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Calcul d’une contribution d’entretien (droit espagnol)

Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul d’une contribution d’entretien (droit espagnol)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Cette dernière a demandé et obtenu que A. lui verse une contribution d’entretien. A. en a ensuite demandé une réduction, qu’il n’a que partiellement obtenue. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Répartition arbitraire des frais

Rechtsprechung
Eherecht
Répartition arbitraire des frais
A .et B. se sont opposés dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a partiellement obtenu gain de cause en appel, et n’a supporté qu’un quart des frais, le solde étant mis à la charge de B. En revanche, la cour cantonale a refusé de modifier la répartition des frais de première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Déménagement de l’enfant à l’étranger

Rechtsprechung
Eherecht
Déménagement de l’enfant à l’étranger
A. et B. se sont mariés à l’étranger et sont parents d’un enfant. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde et de l’autorisation de déplacer l’enfant à l’étranger. En deuxième instance, B. a obtenu le droit de déplacer la résidence de l’enfant dans son pays d’origine. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Mise en place progressive des contacts entre un parent et l’enfant

Rechtsprechung
Eherecht
Mise en place progressive des contacts entre un parent et l’enfant
B. et C. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2018 après que B. a été hospitalisé pour des problèmes psychiques. Depuis, l’enfant vit sous la garde de C. Cette situation a ensuite été avalisée par les tribunaux cantonaux dans le cadre d’une procédure de divorce introduite par C., les relations personnelles étant également réglées selon un plan progressif.
iusNet DC 28.03.2024

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