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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Litispendance et jugements étrangers

Rechtsprechung
Eherecht
Litispendance et jugements étrangers
A. et B. sont les parents de quatre enfants aujourd’hui majeurs. Ils ont divorcé en 2015 aux États-Unis, décision reconnue en Suisse en 2016. Les deux ex-époux ont ensuite ouvert des procédures en Suisse et aux États-Unis concernant la contribution d’entretien. La cour cantonale a finalement reconnu la décision rendue à l’étranger qui supprime la contribution d’entretien de A. Celle-ci recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024

Acquisition de la propriété d’une montre volée

Rechtsprechung
Sachenrecht
Acquisition de la propriété d’une montre volée
A. s’est porté acquéreur d’une montre appartenant à Yoko Ono Lennon, qu’elle avait reçu en cadeau de feu John Lennon et qui lui avait été dérobée par son chauffeur, puis avait transité par divers intermédiaires. A. a dû restituer la montre en question, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024

Droit aux relations personnelles pour la famille

Rechtsprechung
Familienrecht
Droit aux relations personnelles pour la famille
A. et F. sont les parents de D., et se sont séparés avant sa naissance. La garde a été attribuée à F., A. jouissant d’un droit de visite. F. a été atteinte par un cancer. Avant son décès, elle a sollicité des mesures pour assurer que sa famille continue d’entretenir des relations personnelles avec D.
iusNet DC 28.11.2024

Conclusions et droit d’être entendu (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Conclusions et droit d’être entendu (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde, dans le contexte d’une relation conflictuelle. Après que la garde a été attribuée à B., A. recourt au Tribunal fédéral et demande l’instauration d’une garde alternée.
iusNet DC 28.11.2024

Curatelle en cas de désaccord entre les enfants

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Curatelle en cas de désaccord entre les enfants
A. est âgée de plus de 90 ans. À la requête de sa fille D., une mesure de curatelle a été instituée en sa faveur et B. a été nommé curateur. Un mandat d’inaptitude établi par A. a également été annulé. A. a recouru sans succès contre cette décision sur le plan cantonal et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024

Élargissement progressif du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Élargissement progressif du droit de visite
A. et B. sont les parents de C. La garde a été attribuée à A., et B. jouit d’un droit de visite surveillé, qui a vocation à s’étendre progressivement. La relation entre les parties reste difficile et B. rencontre toujours des difficultés en raison de ses addictions. L’élargissement progressif du droit de visite a été toutefois maintenu, et A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024

Zeitlich begrenzte Verzugszinsabdeckung durch Ersatzsicherheiten anstelle eines Bauhandwerkerpfandrechts : was die Revision von Art. 839 Abs. 3 ZGB für die Baurechtspraxis bedeutet

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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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