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Certificat médical et revenu hypothétique

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Certificat médical et revenu hypothétique

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Certificat médical, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 28.11.2024

Certificat médical et revenu hypothétique

A. et D. sont les parents de deux enfants, et ont chacun des enfants d’autres lits. Les enfants ont demandé et obtenu une contribution d’entretien, que A. conteste devant le Tribunal fédéral.

A. critique l’imputation d’un revenu hypothétique, arguant que son état de santé l’empêche de travailler. Toutefois, une partie de ses revenus provient de biens mis en location, et A. ne démontre pas suffisamment qu’il serait incapable de travailler : un certificat médical est vu par le Tribunal fédéral comme une allégation de partie et il n’est que peu probant s’il n’est pas détaillé.

A. ne montre en particulier pas en quoi il serait incapable d’exercer un métier lié à sa formation de dessinateur en raison de ses problèmes de dos. Il n’apparaît pas non plus que la situation économique générale soit à ce point mauvaise qu’elle supprime toute perspective d’emploi, d’autant que A. n’a pas activement recherché un emploi.

La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l’établissement des faits, et il appartenait à A. de produire les preuves de son incapacité de travail.

Le recours est donc rejeté.

 

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