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Litispendance et jugements étrangers

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Litispendance et jugements étrangers

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification, Litispendance, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 129 CC
art. 133 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusNet DC 28.11.2024

Litispendance et jugements étrangers

Unis, décision reconnue en Suisse en 2016. Les deux ex-époux ont ensuite ouvert des procédures en Suisse et aux États-Unis concernant la contribution d’entretien. La cour cantonale a finalement reconnu la décision rendue à l’étranger qui supprime la contribution d’entretien de A. Celle-ci recourt au Tribunal fédéral.

A. avait introduit une action en modification de la contribution d’entretien pour les enfants avant que B. n’introduise pour la suppression de la contribution d’entretien de A. Les deux actions, si elles se recoupent passablement et portent sur un même complexe de fait et ne sont donc pas identiques. A. ne peut donc se prévaloir d’une litispendance préexistante.

Si celle solution n’est pas sans risque de contradictions entre les jugements, le Tribunal fédéral relève que le système suisse prévoit que les contributions d’entretien dues aux enfants et à l’ex-conjoint peuvent faire l’objet de procédures distinctes, le résultat n’est donc pas contraire à l’ordre juridique suisse.

Le recours est donc rejeté.

 

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