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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Qualité pour contester les honoraires du curateur

5A_580/2023

Rechtsprechung

Jugendschutzrecht

Qualité pour contester les honoraires du curateur

C. a vu une curatelle de portée générale instaurée en sa faveur. La note d’honoraire du curateur B. a été contestée par A., fille de C. et nouvelle curatrice. C. est décédé durant la procédure. Le recours de A. a été déclaré irrecevable, faute pour elle d’avoir produit un certificat d’héritier, la cour cantonale indiquant pour le surplus que le recours aurait de toute façon été rejeté.

Justes motifs (action en paternité)

5A_35/2024

Rechtsprechung

Familienrecht

Justes motifs (action en paternité)

A. a ouvert action à B. en vue de faire constater la paternité de ce dernier. La première instance a ordonné un test ADN, décision annulée sur appel. La cour cantonale a considéré que l’action était tardive. A. recourt au Tribunal fédéral.

Unité du jugement de divorce et appel

5A_574/2024

Rechtsprechung

Eherecht

Unité du jugement de divorce et appel

A. et B. s’opposent sur les conséquences de leur divorce. La cour cantonale a admis partiellement l’appel de B. et renvoyé la cause sur les points en question, en particulier la liquidation du régime matrimonial. A. recourt au Tribunal fédéral.

Procédure interne en cas d’exclusion d’une association

5A_942/2022

Rechtsprechung

Personenrecht

Procédure interne en cas d’exclusion d’une association

La société en nom collectif A. faisait partie de l’association B., qui exploite un service de dépannage. Après un premier investissement dû à des surfacturations, l’association a exclu A. en raison du comportement de ses associés C. et D. durant une intervention, combiné à l’absence du permis de conduire topique pour le premier.