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Justes motifs (action en paternité)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Justes motifs (action en paternité)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Action en paternité, Délai, Justes motifs
Gesetzesartikel: 
art. 261 CC
art. 263 CC
iusNet DC 31.10.2024

Justes motifs (action en paternité)

A. a ouvert action à B. en vue de faire constater la paternité de ce dernier. La première instance a ordonné un test ADN, décision annulée sur appel. La cour cantonale a considéré que l’action était tardive. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il est constant que A. n’a pas agi dans le délai ordinaire (jusqu’à un an après sa majorité). Reste donc uniquement la question des justes motifs permettant la restitution. Cela nécessite d’une part que l’enfant n’ait pas d’éléments concrets permettant d’identifier le père, puis que – une fois la relation connue avec une quasi-certitude – que l’enfant agisse sans délai. Le Tribunal fédéral avait retenu dans un autre arrêt un délai d’un mois, mais cela n’est pas une règle absolue, les circonstances de l’espèce étant déterminantes.

En l’espèce, après 24 ans, la mère de A. lui a indiqué que B. serait son père en juillet 2021. A. a ensuite contacté B. fin 2024 et ce dernier a nié être son père. Enfin, A. n’a agir qu’en mars 2022.

Le Tribunal fédéral considère que vu la longue durée sans information, le peu de preuves venant corroborer les déclarations de la mère, et les dénégations de B., on ne peut pas reprocher à A. d’avoir...

 

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