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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles : annotation d’une restriction du droit d’aliéner au registre foncier

Rechtsprechung
Erbrecht
Plus d’un an après le décès du ressortissant belge (et éventuellement en sus grec) D.B., son épouse et leur fils commun ont été informés par A de l’existence de deux testaments instituant A. comme héritier de l’ensemble de ses biens. Par la suite, sur requête de A., l’administration d’office de la succession a été prononcée pour les deux biens immobiliers en Suisse et l’administrateur a été mentionné au registre foncier. Une action en pétition d’hérédité et une action en annulation sont pendantes en Grèce. Le litige porte sur le fait de savoir si la demande de A. visant à faire annoter une restriction du droit d’aliéner au registre foncier a été rejetée à juste titre.
iusNet DC 20.05.2024

Notification d’un acte judiciaire ; bénéfice d’inventaire

Rechtsprechung
Erbrecht
La succession de H. a été mise sous administration officielle et un bénéfice d’inventaire a été ordonné à la demande de sa fille A.. A. a formé appel contre la décision par laquelle la Justice de paix a déclaré l’inventaire clos. Elle a allégué que l’inventaire était incomplet – des sommes importantes auraient été détournées par des cohéritiers. Il fallait tout d’abord déterminer si l’appel avait été formé en temps utile et, par conséquent, si la notification au prétendu domicile élu par A. constituait une notification régulière.
iusNet DC 20.05.2024

La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025

Fachbeiträge
Personenrecht
Depuis le 1er janvier 2011, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile (CPC). Avec le nouveau CPC, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, des modifications ciblées sont apportées pour qu’il soit plus adapté à la pratique. Cet article donne un aperçu des nouveautés les plus pertinentes du CPC et commente brièvement les changements.
iusNet DC 20.05.2024

Caducité des mesures provisionnelles faute de validation en temps utile ?

Rechtsprechung
Erbrecht
A.B. et V. sont les fils et héritiers de B.B. qui, de son vivant, était propriétaire de deux appartements à Lausanne avec garages et caves. A.B. a fait établir une déclaration de renonciation à la succession devant la Cour d’appel et des tribunaux de Monaco. La portée de cette déclaration en particulier pour les biens de la succession situés en Suisse étant litigieuse, A.B. a obtenu des mesures provisionnelles à l’encontre de V. Le litige porte sur la question de savoir si l’instance précédente a constaté à juste titre que les mesures étaient caduques parce que A.B. n’avait pas déposé de demande dans le délai qui lui avait été imparti en ordonnant les mesures ou si, le cas échéant, la procédure déjà pendante à Monaco devait être reconnue comme une procédure au fond.
iusNet DC 20.05.2024

Inventaire en cas de substitution fidéicommissaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Par pacte successoral, les époux F.V. et D.V. avaient prévu l’institution en qualité d’héritiers de F.V., de leur fils C.V. ainsi que de leur petite-fille K., la part d’héritage revenant à F.V. étant grevée d’une substitution fidéicommissaire en faveur de C.V. et K. Après le décès de D.V., les autorités ont ordonné un inventaire des actifs successoraux. Après la clôture de celui-ci, C.V. et K. ont requis une modification non chiffrée de la répartition des biens propres figurant dans l’inventaire, ceux attribués à F.V. leur paraissant trop élevés, respectivement des informations sur la provenance de fonds se trouvant sur quatre comptes bancaires dont F.V. est titulaire seule ou conjointement avec D.V., afin de pouvoir, le cas échéant, déposer une requête en rectification de l’inventaire.
iusNet DC 20.05.2024

Schweizer Errungenschaftsbeteiligung und deutsche Zugewinngemeinschaft bei internationalen Sachverhalten : Charakteristika und Gestaltungsmöglichkeiten, unter besonderer Berücksichtigung von Art. 216 ZGB

Schweizer Errungenschaftsbeteiligung und deutsche Zugewinngemeinschaft bei internationalen Sachverhalten : Charakteristika und Gestaltungsmöglichkeiten, unter besonderer Berücksichtigung von Art. 216 ZGB
Régime matrimonial

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