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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire (consultation)

01.07.2024
Gesetzgebung
Familienrecht
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation jusqu’au 17 octobre 2024 un projet visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (parent d’intention).
iusNet DC 26.09.2024

Testament découvert des années après le partage de la succession : l'action en pétition d'hérédité est-elle ouverte ?

Rechtsprechung
Erbrecht
La défunte I., veuve, est décédée sans enfant à Genève en 2002. L'ensemble de sa succession a été attribué à l'institution A. d'une communauté religieuse, conformément à un testament de mars 1999. En 2019, un autre testament de I., daté de mai 1999, a été découvert dans les papiers d'un neveu de l'époux prédécédé de I.. Par ce testament, I. révoquait toutes les dispositions à cause de mort antérieures et désignait comme seuls héritiers R. et S. comme derniers descendants de son époux. Par une action en pétition d'hérédité, les héritiers de R. et S. demandent à A. la restitution des biens qui lui ont été indûment attribués. La Cour de justice devait décider si l'action en pétition d'hérédité était encore possible.
iusNet DC 02.09.2024

Double imposition internationale et séparation fiscale en matière d'impôts sur les successions - un aperçu

Fachbeiträge
Erbrecht
Le risque de double imposition est particulièrement élevé dans les relations internationales, car les libéralités à titre gratuit sont appréhendées différemment au niveau international et il n'existe pas d'interdiction générale de la double imposition. Cet article esquisse, dans l'optique d'une planification successorale réussie, les causes possibles de la double imposition, les mécanismes permettant d'éviter la double imposition et les principes de base de la répartition fiscale internationale.
iusNet DC 02.09.2024

Une autorité parentale conjointe également pour les personnes non mariées dès la naissance de l'enfant ?

Fachbeiträge
Eherecht

Contribution technique à l'initiative parlementaire 24.419 du 17 avril 2024

Les parents mariés ont l'autorité parentale conjointe dès la naissance de leur enfant. En revanche, si le père n'est pas marié avec la mère, il n'obtient l'autorité parentale que sur décision de l'APEA. Une initiative parlementaire demande maintenant que ces derniers aient également l'autorité parentale conjointe dès que la filiation est établie.
iusNet DC 02.09.2024

Modification de la contribution de prise en charge en cas d’augmentation des revenus du parent gardien

15.07.2024
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral constate que la jurisprudence développée avant l’introduction de la contribution de prise en charge concernant la modification des contributions d’entretien de l’enfant en cas d’augmentation des revenus du parent gardien ne s’applique pas à la contribution de prise en charge. La question de savoir si l’amélioration de la situation financière du parent gardien entraîne un déséquilibre financier inacceptable entre les parents n’a pas d’importance lors de la modification de la contribution de prise en charge. La seule condition est un changement important et durable des circonstances.
IusNet DC 08.07.2024

Le principe directeur pour l’attribution de la garde est le bien de l’enfant

15.07.2024
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral conclut que l’Obergericht est tombé dans l’arbitraire en s’écartant du critère de la stabilité et des recommandations de l’expertise lors de l’attribution de la garde et en se référant à l’expertise uniquement en ce qui concerne la faible tolérance à l’attachement de la mère et en confiant la garde de l’enfant au père.
IusNet DC 08.07.2024

Instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC respectivement 307 al. 3 CC

15.07.2024
Kommentierung
Eherecht

5A_375/2023 (arrêt destiné à la publication)

Dans son arrêt du 21 novembre 2023 (TF 5A_375/2023) destiné à la publication, le Tribunal fédéral constate qu’une instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC est liée à une réglementation des relations personnelles par l’autorité. En l’absence de telles mesures, ce n’est pas l’autorité de protection de l’enfant mais la personne qui détient l’autorité parentale et la garde qui décide de l’exercice et de l’étendue des relations personnelles avec l’autre parent (art. 275 al. 3 CC).
IusNet DC 08.07.2024

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