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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC respectivement 307 al. 3 CC

Rechtsprechung
Eherecht

5A_375/2023 (arrêt destiné à la publication)

Dans son arrêt du 21 novembre 2023 (TF 5A_375/2023) destiné à la publication, le Tribunal fédéral se penche sur les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir donner des instructions au sens des art. 273 al. 2 et 307 al. 3 CC et conclut que, dans le cas d’espèce, celles-ci ne le sont pas.
IusNet DC 08.07.2024

Révision du droit suisse en matière de successions internationales

08.07.2024
Kommentierung
Erbrecht
Le 22 décembre 2023, le Parlement suisse a adopté le projet très débattu de révision du droit suisse en matière de successions internationales (art. 86-96 LDIP). Outre diverses clarifications, la révision apporte également quelques modifications importantes pour la pratique. En particulier, l’élargissement des possibilités en matière de compétence et de droit applicable conduisent à une plus grande marge de manœuvre dans la planification successorale. Mais la révision soulève aussi de nombreuses questions nouvelles, par exemple en relation avec la réserve du droit suisse au sujet des réserves héréditaires, questions qui devront être répondues par la doctrine et la pratique. La planification successorale internationale restera donc, à l’avenir, toujours aussi complexe.
IusNet DC 08.07.2024

Le principe directeur pour l’attribution de la garde est le bien de l’enfant

Rechtsprechung
Eherecht
Selon le Tribunal fédéral, les considérations pénales ou de prévention générale ne doivent pas jouer de rôle dans la décision d’attribution de la garde. Les décisions relatives à l’autorité parentale, à la garde et au droit de visite doivent être exclusivement guidées par le bien de l’enfant.
IusNet DC 08.07.2024

Modification de la contribution de prise en charge en cas d’augmentation des revenus du parent gardien

Rechtsprechung
Eherecht
Le Tribunal fédéral précise que pour modifier la contribution de prise en charge suite à une augmentation des revenus du parent gardien, il suffit d’un changement important et durable de la situation. Contrairement à la modification de la contribution d’entretien en espèces, une prise en compte globale plus étendue des circonstances n’est pas admissible.

Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire sur le bien-fonds de B. SA. L’inscription a été radiée à la suite de la procédure. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Voie de recours contre la révocation du représentant de la communauté héréditaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Feu F. a laissé quatre enfants, et la communauté héréditaire était représentée par E. A. a demandé sans succès la révocation de ce dernier. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Instauration progressive d’un droit de visite sur les nuits

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance et sont en litige sur la garde. A. avait demandé sans succès l’instauration d’une garde alternée, qui a été refusée au profit d’un large droit de visite, n’incluant que très peu de nuits. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

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