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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement et retrait de l’autorité parentale

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement et retrait de l’autorité parentale
A. est la mère de B., le père vivant à l’étranger et n’ayant aucun contact avec l’enfant. La relation est difficile, en raison de crises de l’enfant, la mère ayant menacé de le tuer ou de mettre fin à ses propres jours à la suite d’un épisode.
iusNet DC 30.05.2024

Indication erronée du délai de recours

Rechtsprechung
Eherecht
Indication erronée du délai de recours
A., avocate, représentait C. dans une procédure où elle était nommée d’office. Son recours contre l’ordonnance a été déclaré tardif, alors qu’elle se basait sur les indications de l’ordonnance elle-même. A. recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 30.05.2024

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