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Placement et retrait de l’autorité parentale

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement et retrait de l’autorité parentale

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Curatelle, Garde, Placement, Expertise
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 311 CC
iusNet DC 30.05.2024

Placement et retrait de l’autorité parentale

A. est la mère de B., le père vivant à l’étranger et n’ayant aucun contact avec l’enfant. La relation est difficile, en raison de crises de l’enfant, la mère ayant menacé de le tuer ou de mettre fin à ses propres jours à la suite d’un épisode.

Une curatelle a été instituée, l’enfant placé et l’autorité parentale retirée à la mère. Ces mesures ont été confirmées après enquête. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique l’absence de master de l’expert, qui dispose toutefois d’autres qualifications apparaissant suffisantes. Ses critiques de l’expertise elle-même sont irrecevables, car A. se contente de renvoyer à ses précédentes écritures.

Sur le placement, la décision apparaît nécessaire et proportionnée. Si la situation n’est pas optimale, elle est préférable à un retour de l’enfant auprès de A., compte tenu des troubles dont souffrent les deux. Seule un rétablissement progressif du lien semble approprié en l’espèce.

Sur l’autorité parentale, les situations de crises sont moins fréquentes, A. n’a pas toujours les intérêts de l’enfant à l’esprit, en particulier concernant la scolarisation, ou les liens avec les intervenants. La situation très instable...

 

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