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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner

Rechtsprechung
Eherecht
Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils sont actuellement en procédure de divorce, dans le cadre de laquelle B. a demandé et obtenu des renseignements sur la situation de A. A. n’a produit que des documents caviardés. B. a ensuite demandé, et à nouveau obtenu, l’exécution du jugement. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Irrecevabilité d’un recours (sûretés dans la succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (sûretés dans la succession)
A. est en litige avec les autres héritiers de feue L., et la procédure relative au produit de la vente d’un immeuble de la succession à déjà fait l’objet des arrêts 5A_797/2017 (iusMail DROIT CIVIL 04/2018) et 5A_418/2022 (iusNet DC 23.01.2023). A. s’est vu ordonner sous la menace d’une amende journalière de remettre certains revenus tirés de l’immeuble. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Imputation d’un paiement de contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Imputation d’un paiement de contribution d’entretien
A. et D. sont les parents séparés de B. et C. La commune de résidence de ces derniers a avancé des contributions d’entretien aux enfants, puis a intenté une poursuite contre A. Ce dernier a demandé sans succès que soit constatée l’inexistence de la créance poursuivie. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Exécution forcée d’un jugement et obligation de renseigner entre époux (art. 170 CC)

25.06.2024
Kommentierung
Eherecht
Exécution forcée d’un jugement et obligation de renseigner entre époux (art. 170 CC)

Commentaire de l’arrêt 5A_906/2023 du 15 mai 2024

Dans le cadre de la procédure de divorce qui oppose A. et B., parents de deux enfants majeurs, B. a requis la production de certaines pièces de la part de son époux et a notamment conclu à ce que celui-ci soit astreint à lui verser 501'513 fr. 70 à titre de liquidation du régime matrimonial, sous réserve d'amplification. A dépose un recours en matière civile par devant le Tribunal fédéral et s’oppose à la production d’un document non caviardé.
Mihaela Verlooven
iusNet DC 24.06.2024

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