iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Imputation Dun Paiement de Contribution Dentretien

Imputation d’un paiement de contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un paiement de contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Avance, Poursuite, Quittance
Gesetzesartikel: 
art. 289 CC
iusNet DC 27.06.2024

Imputation d’un paiement de contribution d’entretien

A. et D. sont les parents séparés de B. et C. La commune de résidence de ces derniers a avancé des contributions d’entretien aux enfants, puis a intenté une poursuite contre A. Ce dernier a demandé sans succès que soit constatée l’inexistence de la créance poursuivie. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. a effectué des paiements en mains de D., dont il affirme maintenant qu’ils correspondaient aux avances faites par la commune. Toutefois, sous l’angle de l’art. 86 CO, le motif qu’il indique sur le paiement n’est pas clair, et ne permet pas de déterminer sur quelle dette le paiement doit être imputé. Par ailleurs, il n’a pas suffisamment motivé en quoi le paiement à D. le libèrerait, alors même qu’il était déjà informé de la cession à la commune.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.