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Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner

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Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Obligation de renseigner, Exécution
Gesetzesartikel: 
art. 170 CC
iusNet DC 27.06.2024

Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils sont actuellement en procédure de divorce, dans le cadre de laquelle B. a demandé et obtenu des renseignements sur la situation de A. A. n’a produit que des documents caviardés. B. a ensuite demandé, et à nouveau obtenu, l’exécution du jugement. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que les documents caviardés remis suffisent, car ils contiennent les informations demandées par B. dans le cadre de la procédure. Toutefois, il s’agit ici d’une procédure d’exécution, qui ne permet pas de revenir sur la décision de fond. Cette décision ne contenait aucune restriction ou possibilité de caviardage, et B. doit donc s’y conformer en entier, et aurait plutôt dû contester la décision sur fond en temps utile.

Le recours est donc rejeté.

 

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