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Irrecevabilité d’un recours (sûretés dans la succession)

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Irrecevabilité d’un recours (sûretés dans la succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Mesures de sûreté, Exécution forcée
Gesetzesartikel: 
art. 551 CC
iusNet DC 27.06.2024

Irrecevabilité d’un recours (sûretés dans la succession)

A. est en litige avec les autres héritiers de feue L., et la procédure relative au produit de la vente d’un immeuble de la succession à déjà fait l’objet des arrêts 5A_797/2017 (iusMail DROIT CIVIL 04/2018) et 5A_418/2022 (iusNet DC 23.01.2023). A. s’est vu ordonner sous la menace d’une amende journalière de remettre certains revenus tirés de l’immeuble. Elle recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir une série de griefs contre cette décision, en matière d’arbitraire et de droit d’être entendu, qui sont irrecevables.

Sur le fond, l’autorité cantonale compétente pour ordonner des mesures de sûreté au sens des art. 551 ss CC est déterminée par le droit cantonal. Même si un tribunal est choisi, et que le CPC est déclaré applicable, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de droit cantonal, et non de droit fédéral. Les griefs soulevés à cet égard sont toutefois irrecevables.

A. prétend encore que la LP et non le CPC serait applicable, mais ce grief est là encore irrecevable, faute cette fois d’épuisement des instances.

Enfin, ses critiques relatives au montant de l’amende sont trop vagues pour être recevables.

Il s’ensuit que le recours est...

 

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