iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Node

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution extraordinaire et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont deux majeurs. Ils ont divorcé en 2021, et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et d’une contribution extraordinaire réclamée par A. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Compétence pour déterminer la garde de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de C. Le père avait illicitement emmené l’enfant en Suisse depuis l’Angleterre, mais le retour avait été refusé (arrêt 5A_643/2020, iusNet DC 25.10.2020). À la suite d’une nouvelle décision anglaise, A. a demandé le retour en Angleterre.
iusNet DC 26.10.2023

Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
B. et D. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier vit avec B., qui était initialement seule détentrice de l’autorité parentale. D. a fait valoir que son droit de visite n’était pas respecté, et que C. risquait des violences de la part du compagnon de B. L’autorité de visite a institué l’autorité parentale conjointe et une curatelle sur C. B. recourt sans succès devant l’autorité cantonale, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Autorité parentale et départ à l’étranger

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents vivent séparés depuis le début de la grossesse et sont en litige sur de nombreux points. A. est partie un temps avec l’enfant au Pérou. Les autorités cantonales ont notamment retiré l’autorité parentale à A. pour la confier à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Immissions (moustiques)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Les parties sont propriétaires chacune d’une unité dans une propriété par étages. Les logements ont chacun une terrasse sur le toit, et sur celle de C. se trouve un bassin d’eau. A. et B. considère que ce bassin attire des moustiques et leur cause un préjudice. Après que leurs demandes ont été rejetées, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Seiten