iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Impact Du Mariage Sur Les Époux

Impact du mariage sur les époux

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Impact du mariage sur les époux

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 115 CC
art. 125 CC
iusNet DC 30.05.2024

Impact du mariage sur les époux

A. et B. sont les parents de quatre enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2022 et ne sont plus en litige que sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant sa suppression.

A. tente de faire valoir que le mariage n’a pas eu d’impact notable sur les époux. Ce grief est toutefois voué à l’échec compte tenu du fait que le mariage a duré près de quarante ans, avec quatre enfants, et que B. a renoncé pendant de nombreuses années à travailler.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.