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Représentation de l’enfant qui atteint sa majorité

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Représentation de l’enfant qui atteint sa majorité

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant majeur, Représentation
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
iusNet DC 30.05.2024

Représentation de l’enfant qui atteint sa majorité

A. et B. sont les parents de C. et D., cette dernière étant née plusieurs années le divorce. Ils se sont séparés en 2009. A. a demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien qu’il doit verser à C., maintenant majeure. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint pour l’essentiel de ce que C. est devenu majeure en procédure, mais que B. a continué de la représenter sans consentement explicite. Toutefois, un tel consentement peut être implicite en l’espèce, et il appartenait à A. de soulever ce point durant la procédure s’il voulait s’en prévaloir, d’autant qu’il savait que sa fille approchait de la majorité.

Le recours est donc rejeté.

 

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