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Audition des parents

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Audition des parents

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Placement, Audition, Assistance judiciaire
iusNet DC 30.05.2024

Audition des parents

A. et B. sont les parents mariés de C., née en 2013. L’enfant a été retirée dès 2014 à ses parents et placée. Après que le placement a été maintenu et le droit de visite fixé, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord de n’avoir pas été entendue devant l’autorité de recours. Elle a toutefois été entendue par l’autorité de protection, et ne démontre pas quels éléments nouveaux une audition supplémentaire aurait apportés. Ce grief est donc infondé.

Faute d’avoir collaboré à l’établissement de ses revenus alors qu’elle était représentée par un conseil, A. ne peut pas non plus se plaindre du fait que l’assistance judiciaire lui a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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