iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Fortune Et Contribution Dentretien

Fortune et contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fortune et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Divorce, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 30.05.2024

Fortune et contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée et confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Ses griefs relatifs à la détermination de ses revenus et de ceux de B., ainsi qu’à la prétendue inégalité de traitement entre les époux sont insuffisamment motivés et donc irrecevables.

La simple production du solde de son compte bancaire est insuffisante pour démontrer qu’il n’aurait pas les moyens de subvenir aux besoins de sa famille et serait obligé de puiser dans sa fortune, d’autant qu’il reconnaît loger dans un hôtel plutôt que de chercher un appartement et qu’il pourvoit à bien plaire à l’entretien d’un autre de ses enfants majeurs.

Enfin, il n’y a pas lieu d’appliquer à ce stade les règles relatives à l’entretien postérieur au divorce, la procédure n’étant pas encore à ce stade.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.