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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

Fachbeiträge
Erbrecht
Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal fédéral et les différentes instances cantonales en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé neuf arrêts d’une importance pratique considérable.
Alexandre Tondina
iusNet DC 26.02.2024

Refus de retranscrire la suppression de la mention du sexe dans les registres d’état civil

Rechtsprechung
Personenrecht
Refus de retranscrire la suppression de la mention du sexe dans les registres d’état civil
A., né « C. » a demandé et obtenu auprès des autorités allemandes un changement de prénom et la radiation de la mention de son sexe dans les registres d’état civil. A. a demandé la reconnaissance de cette décision en Suisse. Sur recours, la cour cantonale a accepté la suppression du sexe dans le registre suisse de l’état civil. L’OFJ recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.08.2023

Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond
A. s’est vu refusé l’assistance judiciaire pour la procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale qu’il a introduite, décision rendue en même temps que la décision sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.01.2024

Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite
A. et B. sont les parents de C. Leur relation est très conflictuelle, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions antérieures et à une procédure pénale encore en cours. Deux cas ont été portés devant le Tribunal fédéral par A.
iusNet DC 25.01.2024

Droit d’être entendu (revenus extraordinaires et contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Droit d’être entendu (revenus extraordinaires et contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Après leur séparation, B. et les enfants ont intégré un centre d’accueil. La garde des enfants s’est avérée complexe, avec des décisions de placement et des fugues, mais n’est plus litigieuse.
iusNet DC 25.01.2024

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