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Impact des règles cantonales sur le revenu

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Impact des règles cantonales sur le revenu

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Effet suspensif
iusNet DC 25.04.2024

Impact des règles cantonales sur le revenu

A. et B. sont les parents de C. Dans le cadre de leur divorce, les parties sont en litige au sujet des contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a recouru et demandé l’effet suspensif, qui lui a été refusé. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce point.

Le recours, contre une décision incidente semble insuffisamment motivé. Il est en tout état mal fondé, car A. se plaint pour l’essentiel que sa société, active dans le domaine du mazout, verrait son chiffre d’affaires diminuer en raison d’une interdiction cantonale. Elle ne serait donc pas fiable pour établir ses revenus à long terme. Toutefois, cette interdiction est loin d’être aussi absolue qu’il la présente, et elle ne concerne pas le canton où sa société est installée.

Le recours est donc rejeté.

 

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