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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

5D_89/2023

Rechtsprechung
Erbrecht
5D_89/2023
A. est en litige avec ses cohéritières. Elle a obtenu une décision condamnant B. à donner son accord à la remise par un tiers de certains documents utiles au litige. Elle en a ensuite demandé l’exécution, qui a été rejetée, les tribunaux relevant que A. avait déclaré que B. s’était acquittée de son obligation dans un précédent courrier.
iusNet DC 28.09.2023

Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille

Fachbeiträge
Eherecht
Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit international privé de la famille. Nous avons sélectionné et résumé douze arrêts d’une importance pratique considérable.
Alexandre Tondina
iusNet DC 21.08.2023

Attribution du solde après liquidation par l’office des faillites

Rechtsprechung
Erbrecht
Attribution du solde après liquidation par l’office des faillites

DAS/229/2022

F., décédé sans enfants, a laissé comme héritiers légaux ses deux frères et sœurs et sa demi-sœur. Par testament, il avait désigné son neveu comme unique héritier. Comme tant l’héritier désigné que les héritiers légaux ont déclaré répudier la succession, celle-ci a été liquidée par l’office des faillites. Il en est résulté un solde. La question de savoir si ce solde doit être laissé à l’héritier unique ou aux héritiers légaux est contestée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 03.07.2023

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