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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition arbitraire des frais

Rechtsprechung
Eherecht
Répartition arbitraire des frais
A .et B. se sont opposés dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a partiellement obtenu gain de cause en appel, et n’a supporté qu’un quart des frais, le solde étant mis à la charge de B. En revanche, la cour cantonale a refusé de modifier la répartition des frais de première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Déménagement de l’enfant à l’étranger

Rechtsprechung
Eherecht
Déménagement de l’enfant à l’étranger
A. et B. se sont mariés à l’étranger et sont parents d’un enfant. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde et de l’autorisation de déplacer l’enfant à l’étranger. En deuxième instance, B. a obtenu le droit de déplacer la résidence de l’enfant dans son pays d’origine. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Mise en place progressive des contacts entre un parent et l’enfant

Rechtsprechung
Eherecht
Mise en place progressive des contacts entre un parent et l’enfant
B. et C. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2018 après que B. a été hospitalisé pour des problèmes psychiques. Depuis, l’enfant vit sous la garde de C. Cette situation a ensuite été avalisée par les tribunaux cantonaux dans le cadre d’une procédure de divorce introduite par C., les relations personnelles étant également réglées selon un plan progressif.
iusNet DC 28.03.2024

Déménagement et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Déménagement et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’autorisation de déplacer les enfants à l’étranger. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les différentes parties recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.

Placement des enfants

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement des enfants
A. et C, sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et on fait reconnaître leur jugement de divorce en Suisse. Dans ce contexte, les enfants ont été placés à titre superprovisionnelle, avant que les deux enfants les plus âgés soient retournés sous la garde de leur mère A.
iusNet DC 28.03.2024

Revenu hypothétique du parent

Rechtsprechung
Eherecht
Revenu hypothétique du parent
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. A. s’est remarié et a eu un autre enfant. Il a ensuite sollicité la suppression de sa contribution d’entretien. La contribution d’entretien a été modifiée, mais il a été dispensé de la verser compte tenu de sa situation financière. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Contestations multiples en matière de propriété par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Contestations multiples en matière de propriété par étages
B. et les époux C. sont en litige avec la communauté de propriétaires par étages A. et s’opposent dans de nombreuses procédures. Le litige porte sur les décisions prises au cours de cinq assemblées générales.
iusNet DC 28.03.2024

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