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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du régime de garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Modification du régime de garde
A. et D. sont les parents non-mariés et séparés de C. La garde a été attribuée à D., un droit de visite étant réservé à A. Ce dernier a ensuite été modifié et les contributions d’entretien adaptées. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une extension et une adaptation des contributions d’entretien.
iusNet DC 30.11.2023

Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
A. Sàrl est en litige avec B. au sujet de travaux effectués sur la parcelle de ce dernier. Elle a d’abord obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, qui a été radiée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Convention et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Convention et contribution d’entretien
A. et B. se sont mariés en 2001 et se sont séparés en 2017. A. s’est initialement engagé à verser une contribution d’entretien mensuelle. B. a ensuite demandé une forte augmentation de celle-ci, qui a été partiellement admise par le juge de première instance, puis réduite en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Preuve de la diminution du revenu

Rechtsprechung
Eherecht
Preuve de la diminution du revenu
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Une garde alternée a d’abord été mise en place, en mesures protectrices de l'union conjugale A. contribuant à l’entretien des enfants. Les contributions d’entretien ont été modifiée à la suite de l’introduction de la demande de divorce.
iusNet DC 30.11.2023

Autorité parentale exclusive et suspension du droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Autorité parentale exclusive et suspension du droit de visite
A. et B. sont les parents de quatre enfants. B. est également la mère d’un enfant né d’une précédente union. Les parties se sont séparées en 2021 et son en litige sur l’autorité parentale et la garde. Après que celles-ci ont été exclusivement confiées à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Annotation d'une restriction du droit d'aliéner

Rechtsprechung
Sachenrecht
Annotation d'une restriction du droit d'aliéner
A. est héritier institué de feu D. Il est en litige avec B. et C., autres héritiers, en particulier au sujet d’un immeuble en propriété par étages. A. a tenté en vain d’obtenir une annotation de restriction du droit d’aliéner. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Retrait d’assistance judiciaire (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’assistance judiciaire (contribution d’entretien)
A. et B. ont divorcé en 2019. Par la suite, A. a demandé une demande de modification des contributions d’entretien. En conciliation, les parties se sont accordées sur une suspension de la contribution d’entretien pour six mois, qui a ensuite pu reprendre, A. ayant retrouvé un emploi.
iusNet DC 30.11.2023

Calcul du taux d’activité (revenu hypothétique)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul du taux d’activité (revenu hypothétique)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022. S’ils ont trouvé un accord provisoire sur la garde, ils s’opposent sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été établie en première instance et confirmée en deuxième, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

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