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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Radiation d’une servitude par accord des parties

Rechtsprechung
Sachenrecht
Radiation d’une servitude par accord des parties
Les parties sont propriétaires d’une série de parcelles contiguës et copropriétaires d’une parcelles supplémentaires. L’une des parcelles était grevée par une servitude de passage au profit des autres. Les parties se sont entendues sur certains travaux sur les parcelles, et cette servitude a ensuite été radiée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Consultation du registre foncier par les héritiers

Rechtsprechung
Erbrecht
Consultation du registre foncier par les héritiers
A. est héritière pour 5/128 de la succession de feue sa grand-mère B. Elle a sollicité l’accès à plusieurs pièces justificatives du registre foncier. Celles-ci lui ont été remises, le prix d’achat étant toutefois caviardé. Après que ses recours cantonaux ont été rejetés, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Transmission d’un rapport d’expertise

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Transmission d’un rapport d’expertise
B. et C. sont les parents de D. Cette dernière est régulièrement placée au sein de la clinique E. Une nouvelle expertise a été mise en œuvre, et la clinique E. en a demandé sa transmission, qui a été octroyée. D., d’une part, et B. et C., d’autre part, recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.
iusNet DC 28.03.2024

Retrait de l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait de l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non mariés de C. Avant la naissance de l’enfant, les parents étaient convenus que l’autorité parentale serait conjointe et la garde attribuée à B. Par la suite, l’autorité parentale exclusive a été attribuée à B., tandis que A. avait un droit de visite accompagné et qu’une curatelle était mise en place. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Reprise des relations personnelles suite au décès du parent

Rechtsprechung
Familienrecht
Reprise des relations personnelles suite au décès du parent
A. et feue D. sont les parents de B. et C. La garde était attribuée à feue D. jusqu’à son décès à l’étranger. Les enfants ont ensuite vécu dans un foyer et auprès de leur famille étendue. L’autorité de protection a supprimé le droit de A. de déterminer la résidence des enfants, et les a placés auprès d’un autre membre de leur famille. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Modification de la contribution de prise en charge

Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution de prise en charge
B. et C. sont les parents de D. Ils ont divorcé en 2017 et ont entre autres conclu une convention de divorce pour les contributions d’entretien. B. a ensuite demandé sans succès la diminution de la contribution d’entretien, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’un est maintenant majeur. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, après que les autres aspects ont été réglés (5A_932/2021). Après que la contribution d’entretien a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Refus de modifier une convention relative à l’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Refus de modifier une convention relative à l’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011 et ont conclu un accord sur l’entretien. A. a ensuite demandé une modification du jugement, sans succès (arrêt 5A_7/2016). Il a déposé une deuxième demande de modification, qui a été rejetée. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause (arrêt 5A_190/2020 ; iusNet DC 21.06.2021).
iusNet DC 28.03.2024

Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles en vue

04.03.2024
Gesetzgebung
Erbrecht
Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles en vue
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
iusNet DC 04.03.2024

Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

Rechtsprechung
Familienrecht
Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont établis en Suisse en provenance d’Espagne, puis B. a pris la décision de se séparer de A. Ce dernier a voulu rentrer en Espagne avec les enfants, mais après intervention de l’autorité est parti seul.
iusNet DC 29.02.2024

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