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Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

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Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant, Domicile, Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
CLaH80
iusNet DC 29.02.2024

Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont établis en Suisse en provenance d’Espagne, puis B. a pris la décision de se séparer de A. Ce dernier a voulu rentrer en Espagne avec les enfants, mais après intervention de l’autorité est parti seul.

Après un désaccord sur la garde, A. a demandé le retour des enfants en Espagne au titre de la CLaH80. N’ayant pas obtenu gain de cause, il recourt au Tribunal fédéral.

Les parents se sont installés d’un commun accord en Suisse, et A. ne s’est pas opposé auparavant à la compétence des autorités suisses, même s’il prétend avoir été affecté d’un vice du consentement car il pensait pouvoir obtenir une garde alternée (laquelle n’était pas garantie). Il est donc manifeste qu’il ne s’agit pas d’un non-retour illicite, et la cour cantonale pouvait rejeter sa demande sans plus de mesures d’instruction.

Le recours est donc rejeté.

 

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