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Radiation d’une servitude par accord des parties

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Radiation d’une servitude par accord des parties

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Servitude de passage, Interprétation, Réelle et commune intention des parties
Gesetzesartikel: 
art. 734 CC
art. 736 CC
art. 975 CC
iusNet DC 28.03.2024

Radiation d’une servitude par accord des parties

Les parties sont propriétaires d’une série de parcelles contiguës et copropriétaires d’une parcelles supplémentaires. L’une des parcelles était grevée par une servitude de passage au profit des autres. Les parties se sont entendues sur certains travaux sur les parcelles, et cette servitude a ensuite été radiée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Les différentes parties au litige s’étaient mises d’accord sur certains travaux de modification affectant les parcelles, en particulier de planter une haie, qui faisait nécessairement obstacle à la servitude de passage. Or, un tel accord revient à supprimer le droit de passage, qui ne peut plus être exercé. Sur la base de cet accord réel – tel qu’établi par les tribunaux cantonaux – la servitude peut être radiée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions de la radiation par voie judiciaire étaient remplies.

Le recours est donc rejeté.

 

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