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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Refus de restituer le délai de répudiation

5A_823/2023

Rechtsprechung

Erbrecht

Refus de restituer le délai de répudiation

A. est décédé ab intestat en 2020 et a laissé sa veuve B. et trois enfants. En 2023, C. et D. ont demandé la restitution du délai de répudiation, ce qui leu ra été refusé. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Mise à ban de forêts et pâturages

5D_204/2023

Rechtsprechung

Sachenrecht

Mise à ban de forêts et pâturages

L’hoirie de feu A. est propriétaire de deux parcelles dont elle a demandé la mise à ban en raison du passage de promeneurs et de déjections canines créant un risque pour le bétail. Parmi les nombreuses oppositions, la commune de U. a fait valoir que cette mise à ban était contraire à l’art. 699 CC.

Autorisation d’exploiter une crèche

5A_198/2023

Rechtsprechung

Jugendschutzrecht

Autorisation d’exploiter une crèche

A. Sàrl et B. Sàrl exploitent des crèches, l’autorité compétente leur a ordonné de de se mettre en conformité avec certaines directives relatives à l’encadrement des enfants. Les sociétés recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.

Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique

5A_513/2023

Rechtsprechung

Eherecht

Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2021 mais ont vécu encore dans le domicile commun jusqu’en 2022. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Assistance judiciaire en cas de procédures multiples

5A_641/2023

Rechtsprechung

Eherecht

Assistance judiciaire en cas de procédures multiples

Dans le cadre de sa procédure de divorce, A. a demandé l’assistance judiciaire mais ne l’a que partiellement obtenue. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale

2C_317/2023

Rechtsprechung

Sachenrecht

Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale

A. SA est une société exploitée principalement par C. Ce dernier est au bénéfice d’une formation en arboriculture étrangère, reconnue en Suisse. A. SA a voulu acquérir de B. une parcelle pour l’exploitation en arboriculture, avec un plan aboutissant à une rentabilité au bout de dix ans et un investissement initial remboursé sur cinquante ans.

Paternité et droit successoral

5A_238/2023

Rechtsprechung

Erbrecht

Paternité et droit successoral

A. est l’enfant de F. Son père présumé est feu G. Ce dernier s’était engagé à lui verser une contribution d’entretien peu après sa naissance (en 1958).

Contestation du montant alloué par l’assistance judiciaire

5A_626/2023

5A_576/2023

Rechtsprechung

Eherecht

Contestation du montant alloué par l’assistance judiciaire

Deux affaires zurichoises rappellent les contours du calcul de l’indemnité du conseil d’office.

Calcul des revenus et la contribution de prise en charge

5A_565/2023

Rechtsprechung

Familienrecht

Calcul des revenus et la contribution de prise en charge

A. et B. sont les parents non-mariés de jumeaux. B. est également la mère de E. Les parents se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance sur mesures provisionnelles, A. recourt au Tribunal fédéral.

Calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée

5A_473/2023

Rechtsprechung

Eherecht

Calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont mariés en 2018 et se sont séparés fin 2021. Ils sont d’abord convenus des modalités de séparation par une simple convention sous seing privé sans ratification par le juge. B. a ensuite déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, et obtenu une contribution d’entretien pour l’enfant et pour elle-même. A. recourt au Tribunal fédéral.

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Droit matrimonial

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Refus de restituer le délai de répudiation

5A_823/2023

Mise à ban de forêts et pâturages

5D_204/2023

Autorisation d’exploiter une crèche

5A_198/2023

Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique

5A_513/2023

Assistance judiciaire en cas de procédures multiples

5A_641/2023

Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale

2C_317/2023

Paternité et droit successoral

5A_238/2023

Contestation du montant alloué par l’assistance judiciaire

5A_626/2023

5A_576/2023

Calcul des revenus et la contribution de prise en charge

5A_565/2023

Calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée

5A_473/2023

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